Syndicat : la communication à des fins électorales avant le début de la campagne est autorisée

Relations collectives de travail
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Les organisations syndicales peuvent communiquer sur les élections en dehors de la campagne électorale tant que cette communication ne créer pas un trouble manifestement illicite.

Une société et six syndicats ont signé un accord préélectoral. Une campagne électorale syndicale devait débuter le 18 octobre 2016. Deux syndicats ont initié leur communication avant la date convenue. La société a par conséquent saisi le juge des référés du tribunal d’instance. Par une ordonnance de référé du 6 octobre 2016, le tribunal d’instance de Paris 9ème a ordonné aux syndicats, sous astreinte, de cesser et faire cesser toute communication à des fins électorales en dehors de la campagne électorale. Il a relevé que le protocole d’accord préélectoral prévoyait que les communications à des fins (...)

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