Le versement des dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique exige de caractériser l'existence d'un préjudice subi par les salariés du fait de l'inobservation de la procédure de licenciement.

Une société gère des structures d'accueil de personnes adultes en situation de handicap ou vieillissantes. Elle dispose de deux établissements l'un à Marseille, l'autre à Marignane. A la suite d'un arrêté du Conseil général en mai 2012 et de la fermeture du centre de Marseille et du transfert de son activité à La Ciotat, Mme X. et quatre autres salariées ont été licenciées pour motif économique au mois de juillet 2012, après la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. La cour d'appel d'Aix-en-Provence condamne la société à payer aux (...)