L'annulation par le juge administratif d'une autorisation de licenciement doit être respectée par le juge judiciaire

Relations collectives de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

La décision du juge administratif, qui annule une autorisation de licenciement au motif que la demande n'était pas sans lien avec les mandats de l'intéressé, s’oppose à ce que le juge judiciaire considère que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse.

M. X., engagé par une société en qualité d'ouvrier jardinier, a été élu délégué du personnel et désigné délégué syndical l'année suivante, année durant laquelle son licenciement pour faute lui a été notifié après autorisation de l'inspecteur du travail.Cette autorisation a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Bastia du 26 janvier 2006.La société a alors présenté une requête en annulation devant la cour administrative d'appel de Marseille qui, dans un arrêt du 25 juin 2009, l'a rejetée. En (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne