Le décret fixant les conditions et modalités de la garantie et de la consignation des droits épargnés par un salarié sur son compte-épargne temps, publié au Journal officiel du 7 ocotbre 2009, a vocation à garantir aux salariés les droits épargnés. Si aucune convention ou accord collectif ne fixe un mécanisme d'assurance supplémentaire afin de garantir les droits épargnés excédant le plafond prévu par la loi, l'employeur doit maintenant prévoir un système de garantie financière pour ces droits. Concernant la consignation et le déblocage des droits acquis, l'article L. 3154-3 du code du travail précise qu'à défaut de dispositions conventionnelles prévoyant les conditions de transfert des droits d'un employeur à un autre, le salarié peut percevoir, en cas de rupture du contrat de travail, une (...)