Par application de l'alinéa 2 de l'article 13 de la loi du 20 août 2008, dès lors que les résultats de l'élection ont donné lieu à la proclamation d'élus, la période transitoire prend fin.

Au sein de la société B., des élections ont été organisées en vue de la mise en place d'une délégation unique du personnel (DUP). Aucune candidature au premier tour des élections fixé au 18 novembre 2009, soit postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, n'ayant été présentée par des organisations syndicales, un second tour a été organisé le 4 décembre 2009, à l'issue duquel deux candidats ont été élus dont M. X., désigné délégué la CGT d'Annecy, par application de la présomption transitoire. La société a alors saisi le tribunal d'instance de cette désignation.Le tribunal (...)