La diffusion des communications syndicales par l'intranet de l'entreprise est liéé à la constitution par les organisations syndicales d'une section syndicale, laquelle n'est pas subordonnée à une condition de représentativité.

Le syndicat C., après avoir désigné un représentant de section syndicale au sein de la société S., a demandé à bénéficier des deux accords négociés au sein de l'UES C. dont fait partie la société S., l'un du 21 juin 2005 relatif aux moyens des délégués syndicaux, l'autre du 7 novembre 2002 relatif à la diffusion de l'information sociale et syndicale.L'employeur a refusé, au motif que ces accords ne s'appliquaient qu'aux seuls syndicats représentatifs dans l'entreprise.Dans un arrêt du 6 mai 2010, la cour d'appel de Paris a débouté le syndicat C. de ses demandes relatives (...)