Le collège désignatif peut, à l’unanimité, définir les règles de départage des candidats à égalité à l’issue du premier tour de scrutin.

Le collège désignatif a été réuni au sein d'une société pour l'élection des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). A l'issue du vote, trois candidats ont obtenu le même nombre de voix pour le siège employés/ouvriers. Il a alors été procédé à un second tour pour les départager.Un procès verbal a été signé par tous les membres du collège désignatif après ce second tour au cours duquel une salariée a été déclarée élue.Les deux candidats non élus ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation au profit d'une autre candidate au bénéfice (...)