Une proposition de loi visant à accorder un droit de veto aux institutions représentatives du personnel et à renforcer leurs attributions a été déposée à l'Assemblée nationale le 16 juillet 2013.

Le Titre Ier renforce les attributions des délégués du personnel (DP). Ainsi, le DP se verra dorénavant attribué des compétences qui ne relèvent actuellement que des seuls comités d'entreprise (CE). Dans ce cadre, la communication des informations et la consultation prendront le même caractère obligatoire et contraignant que pour les CE, et le DP pourra demander à l'employeur tout élément qu'il juge utile pour éclairer sa réflexion. Le Titre II renforce les attributions des comités d'entreprise.Est ainsi institué un droit de veto sur toutes les grandes orientations : les employeurs proposent des (...)