Lorsqu'il n'est affilié à aucune confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale, la représentativité d'un syndicat catégoriel doit s'apprécier au regard des suffrages recueillis dans l'ensemble des collèges électoraux. 

Diverses organisations syndicales et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ont signé un protocole préélectoral relatif à la détermination des établissements distincts en vue des élections professionnelles. La CNAMTS et le syndicat autonome des praticiens-conseils (SAPC) ont conclu à la représentativité de ce dernier, et donc à sa prise en compte dans le calcul de la majorité relative aux organisations syndicales représentatives. En effet, les deux syndicats ont considéré que la représentativité de la SAPC devait (...)