La Cour de cassation rappelle que la fermeture hebdomadaire des commerces n'est établie qu'en présence d'une majorité favorable au sein de la profession concernée.

L'exploitant de quatre établissements de boulangerie industrielle a été cité devant le tribunal de police pour avoir contrevenu à un arrêté préfectoral prescrivant la fermeture au public, un jour fixe dans la semaine de tous les établissements, dépôts, fabricant artisanaux et industriels dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution de pain. Le tribunal de police, après avoir écarté l'exception d'illégalité de cet arrêté soulevée par l'exploitant, a déclaré ce dernier coupable et s'est prononcé sur les intérêts civils. La cour d'appel de Riom, après avoir constaté l'illégalité de (...)