Dans le cadre d’un contentieux devant la Commission médicale de recours amiable, l’absence de transmission du rapport médical au médecin mandaté par l’employeur n’entraîne pas l’inopposabilité, à l’égard de ce dernier, de la décision de prise en charge par la CPAM.

Dans un arrêt du 11 janvier 2024 (pourvoi n° 22-15.939), la Cour de cassation apporte des précisions concernant l’inopposabilité des décisions de prise en charge des accidents du travail et de la maladie professionnelle (AT/MP). Il résulte des articles L. 142-6, R. 142-8-2 , R. 142-8-3, alinéa 1er, R. 142-1-A, V, du code de la sécurité sociale, destinés à garantir un juste équilibre entre le principe du contradictoire à l’égard de l’employeur et le droit de la victime au respect du secret médical, que la transmission (...)