Allocation d'activité partielle jusqu'au 31 janvier 2022

Protection sociale / Cotisations
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Publication au JO d'un décret prologeant le taux d'allocation d'activité partielle jusqu'au 31 janvier 2022.

Le décret n° 2021-1817 du 27 décembre 2021, publié au même Journal officiel, prolonge jusqu'au 31 janvier 2022 le taux d'allocation d'activité partielle de 70 % applicable :- aux employeurs d'établissements fermés administrativement ;- aux employeurs situés dans un territoire qui fait l'objet de restrictions sanitaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et qui subissent une forte baisse de chiffre d'affaires ;- aux employeurs qui appartiennent aux secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public. Il (...)

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