Prorogation, avec adaptation, de mesures d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des employeurs et des travailleurs indépendants particulièrement affectés par la crise sanitaire.
Publié au Journal officiel du 20 août 2021, le décret n° 2021-1094 du 19 août 2021 proroge, en les adaptant, les mesures d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs des secteurs dont l'activité a été particulièrement affectée par la crise sanitaire. Il détermine également les montants des réductions de cotisations accordées aux travailleurs indépendants de ces secteurs au titre de l'année 2021.© 2021 Veegee - Un service de LegalNews