Mise en demeure de l'Urssaf : la nécessaire mention du délai d'acquittement d’une dette

Protection sociale / Cotisations
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Selon la Cour de cassation, pour être valable, la mise en demeure de l'Urssaf doit indiquer la cause, la nature des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent, la période à laquelle elles se rapportent et le délai imparti au débiteur pour se libérer.

A la suite d’un contrôle inopiné de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France (Urssaf) et des services de police à la société K. qui a abouti à un constat de situation de travail dissimulé, une lettre d'observations s'agissant d'un redressement basé sur une taxation forfaitaire est adressée à la société par l'Urssaf. Cette dernière a ensuite notifié à la société une mise en demeure. Dans un arrêt du 13 septembre 2018, la cour d’appel de Versailles a (...)

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