Professionnels libéraux : droit d'option pour une affiliation à la sécurité sociale des indépendants

Protection sociale / Cotisations
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JORF d'un décret relatif au droit d'option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et recours administratif préalable devant les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.

Le décret n° 2019-1358 du 13 décembre 2019, publié au Journal officiel du 14 décembre 2019, porte sur l'exercice du droit d'option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Les articles 1er et 2 prévoient les modalités de transfert des travailleurs indépendants relevant des professions libérales qui le souhaitent, à l'exception de ceux relevant de l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale (CSS), à l'assurance vieillesse des (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne