Assurance-chômage : salariés démissionnaires et travailleurs indépendants

Protection sociale / Cotisations
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Publication d'un décret portant sur l'examen et la mise en œuvre des projets professionnels des salariés démissionnaires, la mise en œuvre de l'allocation des travailleurs indépendants et l'expérimentation territoriale visant à l'amélioration de l'accompagnement des demandeurs d'emploi.

Dans le cadre de l'ouverture de l'assurance chômage aux salariés démissionnaires poursuivant un projet professionnel, le présent décret fixe les critères selon lesquels le caractère réel et sérieux du projet est attesté par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du code du travail. Publié au Journal officiel du 28 juillet 2019, le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 fixe en outre les modalités procédurales de cet examen et définit enfin les sanctions (...)

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