Accident du travail : l’IRM, élément de diagnostic, n'a pas à être communiqué à l'employeur

Protection sociale / Cotisations
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La Cour de cassation précise que l’IRM n’est pas une pièce qui doit nécessairement figurer dans les pièces du dossier de la caisse communicable à l’employeur.

Une caisse primaire d’assurance maladie a rendu une décision obligeant une société à prendre en charge l’affectation déclarée par un de ses salariés au titre des tableaux des maladies professionnelles. La cour d’appel de Nîmes a déclaré la décision de la caisse primaire d’assurance maladie inopposable le 6 février 2018. Elle a retenu que le dossier constitué par le service administratif ne comprenait pas le contenu des IRM mentionnées dans l’avis du médecin. Les juges du fond ont estimé que cet élément etait une composante essentielle de la définition de la maladie professionnelle en question. L’absence de communication des (...)

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