Saisine de la commission de recours amiable de la CPAM contre une décision de prise en charge d’un accident du travail

Protection sociale / Cotisations
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La saisine de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie à l’encontre de la décision de prise en charge d'un accident du travail est possible. Encore faut-il vérifier que l'employeur ait bien reçu la notification de la décision de prise en charge.

Le 18 avril 2013, une salariée de la société A. a été victime de lésions à son lieu de travail.La caisse primaire d’assurance maladie du Lot les a prises en charge le 26 avril 2013, au titre de la législation professionnelle. La société A. a saisi, le 16 décembre 2014, la commission de recours amiable de la caisse en contestant l’opposabilité de la décision de prise en charge ainsi que la durée des arrêts de travail prescrits à la victime. Son recours amiable a été rejeté.Par conséquent, la société a saisi une (...)

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