QPC : exclusion de l'assiette des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement

Protection sociale / Cotisations
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, relatif à l'exclusion de l'assiette des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions résultant :- de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;- de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;- de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. Dans une décision du 15 février 2019, le Conseil constitutionnel examine deux griefs. Sur les griefs tirés (...)

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