Lutte contre les délocalisations par transfert volontaire de l'entreprise de son activité à l’étranger : dépôt à l’AN

Protection sociale / Cotisations
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Une proposition de loi visant à lutter contre les délocalisations en annulant les réductions de charges octroyées à une entreprise en cas de transfert volontaire de son activité à l'étranger a été déposée à l'Assemblée Nationale.

Une proposition de loi visant à lutter contre les délocalisations en annulant les réductions de charges octroyées à une entreprise en cas de transfert volontaire de son activité à l'étranger a été déposée le 17 octobre 2018 à l'Assemblée Nationale. L'article premier de cette proposition de loi vise donc à annuler, sur les trois dernières années, la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires dont a profité une entreprise lorsque celle-ci délocalise volontairement son activité à l'étranger, entrainant une baisse du nombre d'emplois en (...)

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