Modernisation de la justice du XXIème siècle en matière sociale : dépôt au Sénat

Protection sociale / Cotisations
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de deux ordonnances relatives au traitement du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale ainsi qu'au transfert des personnels administratifs des juridictions sociales.

Un projet de loi portant ratification de deux ordonnances prises sur le fondement du 1° du I de l’article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a été présenté au Conseil des ministres du 30 octobre 2018 et déposé au Sénat le même jour. La première ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018, relative au traitement du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, adapte diverses dispositions codifiées afin d’assurer la mise en œuvre, au 1er janvier 2019, de la réforme des juridictions en (...)

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