Régularisation de la situation d’un salarié auprès des organismes de retraite : prescription de droit commun

Protection sociale / Cotisations
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L’employeur est soumis à une obligation d’affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent qui se prescrit par le délai de droit commun qui était, en l’espèce, de 30 ans.

Par deux arrêts du 11 juillet 2018, la Cour de cassation rappelle que l’obligation, pour l’employeur, d’affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription de droit commun. Dans le premier arrêt (17-12.605), M. X. a été engagé par la société A. le 2 octobre 1978. Revendiquant que certains éléments de sa rémunération n’avaient pas été pris en compte dans l’assiette de ses cotisations au régime de retraite complémentaire, il a saisi, le 7 mai 2012, la (...)

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