Simplification et harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale : dépôt à l'AN

Protection sociale / Cotisations
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale.

Présenté en Conseil des ministres le 12 septembre 2018, le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l’harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale a été déposé le même jour à l'Assemblée nationale. Cette ordonnance est réalisée à droit constant, de sorte qu’elle n’emporte aucun effet sur les niveaux de prélèvements pour les assurés et les cotisants.  Elle rassemble en un ensemble d’articles cohérents au sein du code de la sécurité (...)

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