La TVA facturée à l'employeur au titre de l'activité sociale de transport est comprise dans l'assiette des dépenses sociales acquittées par l'employeur au cours de la période de référence précédant l'interruption ou le transfert de cette activité au CE.

Un employeur ayant décidé de mettre un terme à l'activité sociale de transport de ses salariés, un litige s'est élevé avec le comité d'entreprise (CE) sur la somme devant lui être reversée par l'employeur pour le calcul de l'assiette des dépenses sociales à rapporter à la masse salariale brute. Le 7 octobre 2014, la cour d’appel de Versailles a jugé que les dépenses de transport devaient être prises en compte au titre des dépenses sociales taxe sur la valeur ajoutée (TVA) incluse. Le 21 septembre 2016, la Cour de cassation a rejeté le (...)