Définition de la procédure à mettre en œuvre pour une réforme globale du système de retraite : dépôt à l'AN

Protection sociale / Cotisations
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Une proposition de loi visant à définir la procédure à mettre en œuvre pour une réforme globale du système de retraite a été déposée à l'Assemblée nationale le 18 mai 2016.

Le 18 mai 2016, une proposition de loi visant à définir la procédure à mettre en œuvre pour une réforme globale du système de retraite a été déposée à l'Assemblée nationale par le député Philippe Vitel. Cette proposition de loi a pour objectif de définir une procédure aboutissant à une réforme en profondeur de notre système de retraite.  Il serait institué une commission nationale chargée de présenter au Premier ministre, dans un délai de deux mois à compter de son installation, un projet de réforme du système de retraite français.Cette commission serait constituée de trois députés et trois (...)

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