L'assureur ne peut reprocher à l'employeur d'avoir manqué à ses obligations contractuelles au titre d'un contrat d'assurance collective de prévoyance pour n'avoir pas licencié pour inaptitude plusieurs de ses salariés ayant été placés en arrêt de travail puis classés en invalidité 2e catégorie.

La Société C. a souscrit auprès d'un assureur un contrat d'assurance collective de prévoyance couvrant notamment les risques invalidité de ses salariés. Plusieurs de ses salariés ont été placés en arrêt de travail puis classés en invalidité 2e catégorie. Considérant que ces salariés auraient dû alors être licenciés pour inaptitude et que dans ce cas le contrat de prévoyance dispose que l'assiette de calcul de la rente d'invalidité est la rémunération nette des salariés, l'assureur, a modifié (...)