Le Conseil a jugé que l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite doit être déclarée contraire au principe d'égalité.

Dans une décision du 13 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a estimé que la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) n'était pas conforme à la Constitution.Le Conseil constitutionnel a rappelé que cette disposition de l'article L. 28 du CPCMR plafonne, pour les fonctionnaires radiés pour invalidité contractée en services, le cumul d'une rente viagère d'invalidité et d'une pension de retraite. Par ailleurs l'article L. 18 du même code soumet à un plafonnement identique le cumul d'une pension de retraite et d'une majoration de pension pour charges de famille. Il a jugé que (...)