L’entrepreneur individuel à  responsabilité limitée (EIRL) est  responsable sur la totalité de son patrimoine en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservations graves et répétées de ses obligations sociales.

Une lettre-circulaire Acoss du 15 avril 2011 rappelle que l’exploitant individuel qui adopte le régime de l’EIRL peut mettre son patrimoine personnel à l’abri de ses créanciers professionnels pour la part non affectée à l’exercice de son activité. Toutefois, en vertu de l’article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale, cette protection tombe "lorsque dans l’exercice de son activité professionnelle l’entrepreneur individuel a, par des  manœuvres frauduleuses ou à la suite de l’ inobservation grave et répétée des  prescriptions de la  législation de (...)