Opère une restriction à la libre prestation des services, l'Etat membre qui ne rembourse pas ou qui subordonne à une autorisation préalable le remboursement des frais médicaux non hospitaliers encourus dans un autre État membre.

Dans un arrêt du 27 octobre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne estime qu'en ne prévoyant pas, sauf dans les circonstances prévues par le règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale des travailleurs qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement n° 118/97 du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement n° 1992/2006 du 18 décembre 2006, la possibilité de remboursement des soins médicaux non hospitaliers encourus dans un autre État membre, qui (...)