Pôle emploi condamné pour manquement à son obligation d'information

Protection sociale / Cotisations
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Le demandeur d'emploi été insuffisamment informé de ses droits à l'allocation équivalent retraite (AER).

Mme X., travailleur sans emploi qui avait perçu jusqu'au 4 mars 2003 une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), a sollicité ensuite de l'Assedic le bénéfice d'une allocation de solidarité spécifique (ASS) qui ne lui a été accordée qu'en 2004 et jusqu'au 8 mars 2005, date à partir de laquelle elle a obtenu une allocation équivalent retraite (AER).Estimant avoir été insuffisamment informée de ses droits à cette allocation, d'un montant supérieur à l'ASS, elle a mis en cause la responsabilité de l'Assedic. Par un arrêt rendu le 16 juin 2010, la cour d'appel de Douai a condamné Pôle emploi agissant aux lieu et place de l'Assedic à payer à Mme X. des dommages-intérêts du montant de (...)

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