Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Versement en lieu unique des cotisations : tribunal compétent

Détermination de la compétence territoriale du tribunal judiciaire pour les entreprises appliquant le dispositif du versement en lieu unique des cotisations et contributions sociales. Publié au Journal (...)

Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides. Le décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020, publié au Journal (...)

Assurance-chômage : deux mesures de la réforme annulées

Le Conseil d’Etat annule deux des mesures les plus critiquées de la réforme de l’assurance-chômage, le première portant sur le calcul du salaire journalier de référence dont est déduite l’allocation, la (...)

Mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement : ordonnance

Publication au JO d’une ordonnance prolongeant la durée d’indemnisation des chômeurs pendant la crise sanitaire. L’ordonnance n° 2020-1442 du 25 novembre 2020 rétablissant des mesures d'urgence en (...)

QPC : redressement des cotisations via des informations issues des PV de travail dissimulé

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale, relatif au redressement des cotisations et contributions sociales sur la base des informations (...)

RSA des aidants familiaux

Fixation des modalités de prise en compte du dédommagement perçus par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l'AJPA dans le calcul du RSA. Le décret n° 2020-1343 du 4 novembre 2020, (...)

Déshérence des contrats de retraite supplémentaire : adoption au Sénat

La proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire a été adopté par les sénateurs en première lecture. Article mis à jour le 22 octobre 2020. Le 24 mars 2020, une (...)

Toucher le RSA quand on est propriétaire de parts de SCI

Le propriétaire de parts sociales d'une SCI peut être allocataire du RSA en l’absence de bénéfices distribués. Encore faut-il qu'il ait déclaré la propriété de ces parts. Mme X. est allocataire du (...)

Calcul des indemnités journalières

Le gain journalier de base retenu pour le calcul de l’indemnité journalière de l’assurance maladie est déterminé d’après la ou les dernières paies antérieures à la date de l’interruption du travail selon (...)

Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) : mode de calcul et revalorisation

Publication au JO d'un décret portant modification du mode de calcul et revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité. Le décret n° 2020-1251 du 13 octobre 2020, publié au Journal officiel (...)

AT/MP : c'est à l'employeur de prouver l'absence d'imputabilité au travail

La présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit (...)

Allocation journalière du proche aidant et allocation journalière de présence parentale

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l'allocation journalière du proche aidant et adaptant les règles d'attribution de l'allocation journalière de présence parentale. (...)

Salarié expatrié : pas d'avance de frais en cas de faute inexcusable de l'employeur

La CFE ne peut être tenue de faire l'avance des prestations et indemnités allouées à la victime d'une maladie professionnelle au titre de la faute inexcusable de son employeur. La Caisse des (...)

Cotisations des entreprises, indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire

Publication au JO d'un décret relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire. Le décret n° 2020-1103 du (...)

Remise totale des majorations dues à l’Urssaf

Une remise intégrale des majorations de retard dues à l’Urssaf par l’employeur n'est possible que sous certaines conditions strictes, et ce même si la contestation d’un redressement repose sur une réelle (...)

Revalorisation du revenu de solidarité Outre-mer

Révision annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité pour les bénéficiaires agés d'au moins 55 ans résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à (...)

Incitation au télétravail partiel : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à inciter au télétravail partiel notamment en supprimant les charges patronales dues au titre des salariés en bénéficiant. Une (...)

Mesures d'urgence en faveur des intermittents du spectacle

Un décret prévoyant des mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle a été publié au Journal officiel. Publié au Journal officiel (...)

Dialogue dans le cadre du contrôle Urssaf : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à améliorer le dialogue dans la procédure de contrôle par les Urssaf. Le 28 avril 2020, une proposition de loi (n° 2866) créant les (...)

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