Le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes ne peuvent être remis en cause.
Suivant un (...)
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La date d'ouverture des inscriptions aux examens et à la VAE pour le DCG ainsi que la date de dépôt de la demande d'agrément du sujet et de la notice du mémoire concernant le DEC viennent d''être communiqués. (...)
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Le CSOEC a développé un " Simulateur EIRL " qui permet une première approche du régime fiscal et social attaché au nouveau statut d’EIRL.
La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 a créé le statut (...)
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La commission assurance de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a publié les supports de la réunion d'information des commissaires aux comptes de mutuelles du 13 décembre 2010.Ces (...)
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Le tome 2 de la note d’information CNCC n° V relatif à la " Libération d’une augmentation du capital par compensation avec des créances ", a pour objectifs de rappeler le contexte juridique, d'exposer la nature (...)
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La réglementation relative aux conventions est plus ou moins détaillée et souvent illogique avec le champ de la mission du commissaire aux comptes.
Les procédures relatives aux conventions, conclues entre le (...)
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