Lors du conseil des ministres du 16 juillet 2014, Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes Publics, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014.
Cette ordonnance (...)
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Afin de faciliter l’exercice des missions, la CNCC a publié une brochure permettant de connaître les exemples de lettres et de rapports qu'elle met à la disposition des commissaires aux comptes.
Accessibles (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 modifiant l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1345 portant institution de l’ordre des experts (...)
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Un manquement à une règle de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres d'une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence (...)
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La Cour de cassation juge un cabinet d’audit responsable d’avoir commis des négligences dans le contrôle des comptes qui ont servi de base à un protocole de cession de parts sociales.
Dans les faits, la (...)
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L'étude CACoCAC 2014 révèle que marché des CAC du CAC 40 s'est fortement concentré depuis ces 10 dernières années. Les honoraires 2013 perçus par les auditeurs légaux des sociétés du Cac 40 ont diminué de (...)
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La Commission européenne publie la carte européenne des professions réglementées, élément essentiel de la démarche de transparence lancée par la modernisation de la directive sur la reconnaissance des (...)
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