Contestation de créance résultant de malfaçons

Procédures collectives
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Lorsqu'elle est fondée sur l'exécution défectueuse de la prestation et ne constitue pas une demande indemnitaire visant à opérer compensation, la contestation de la créance déclarée au titre du solde du prix des travaux a une incidence directe sur le principe et le montant de la créance déclarée et, lorsqu'elle présente un caractère sérieux, ne relève pas des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire, lequel doit inviter l'une des parties à saisir le juge compétent.

A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une société, un réparateur automobile a déclaré au passif de la procédure collective une créance de 8.423,34 € résultant d'une ordonnance de référé condamnant la débitrice à lui payer une provision au titre du solde du prix de travaux qu'elle avait réalisés à son profit (...)

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