Recouvrement d'une créance sur une société absorbée malgré la procédure collective de la société absorbante

Procédures collectives
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Le créancier d'une société absorbée ne peut se voir opposer l'arrêt ou l'interdiction des procédures d'exécution résultant de l'ouverture de la procédure collective de la société absorbante.

Un créancier, a consenti une ouverture de crédit à la société A. pour financer l'acquisition d'un ensemble immobilier, la créance étant garantie par un cautionnement consenti par la société B., société mère de la société A.La société A.a été mise en sauvegarde.La société B. a fait apport, sous le régime de la fusion-absorption, à la société A., qui a adopté simultanément la dénomination sociale B., de la totalité de son actif, à charge pour elle de payer la totalité de son passif. Cette fusion a pris effet et la société B. (ancienne) a été radiée du registre du commerce et des (...)

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