Mesures conservatoires contre les associés d'une SCI en redressement judiciaire

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La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt rendu le 25 mars 2020, les conditions d'annulation de mesures conservatoires prononcées à l'encontre d'associés d'une société civile placée en redressement judiciaire.

Par un contrat du 26 juillet 2004, une SCI a confié à une entreprise l’exécution de travaux de construction d’ouvrage pour le prix de 2 million d’euros. La SCI n'ayant procédé à aucun paiement au titre de ce contrat, un jugement mixte du 8 décembre 2005, confirmé par un arrêt du 26 juillet 2011, devenu irrévocable, a condamné la SCI à payer à l’entreprise la somme de 800.000 € au titre des travaux exécutés.La SCI est par la suite devenue une SARL, et a été placée en redressement judiciaire en novembre 2015.L’entreprise de construction a assigné, en juin 2016, les deux (...)

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