La créance de dépollution est-elle une créance utile ?

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En cas de cessation définitive d'activité d'un site classé pour cause de liquidation judiciaire de son exploitant, la créance de dépollution, postérieure à la liquidation, n'est pas née pour les besoins du déroulement de la procédure et n'a pas à être payée à son échéance.

Une société a repris l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) sur un terrain donné à bail. La preneuse a été mise en liquidation judiciaire. Après remise des clés à la bailleresse, celle-ci l'a assigné en paiement d'une indemnité correspondant à la contre-valeur des travaux à réaliser pour la mise en sécurité du site et sa dépollution, et en paiement des loyers et/ou indemnités d'occupation postérieurs au jugement d'ouverture. La cour d'appel de Paris a condamné (...)

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