Cession du droit au bail commercial du débiteur en liquidation judiciaire : limite de l’engagement du cessionnaire

Procédures collectives
Outils
TAILLE DU TEXTE

Si l'offre du cessionnaire ne soumet pas la clause de substitution au profit d'une société en cours de création à la condition que l'éventuelle substitution s'opère sans garantie de l'acquéreur substitué, alors le juge-commissaire doit retenir que le cessionnaire reste tenue, aux termes de son offre, du paiement du prix de cession.

Une société a été mise en liquidation judiciaire.Mme Y. a présenté une offre d'acquisition du droit au bail commercial dont la société était titulaire.Le juge-commissaire a autorisé la cession de gré à gré de ce droit au bail à Mme Y. ou toute autre personne morale ou physique qu'elle se substituerait et dont elle resterait garante. Mme Y. a fait appel de cette ordonnance.Elle prétendait que les conditions suspensives contenues dans son offre n'avaient pas été reprises (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne