Procédure collective du professionnel indépendant

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L'exercice effectif d'une activité professionnelle indépendante ne peut se déduire de la seule inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements tenu par l'Insee.

Un avocat, créancier d'une certaine somme à titre d'honoraires à l'égard d'une personne physique, a demandé la mise en liquidation judiciaire de cette dernière. Un arrêt rendu par défaut a rejeté cette demande, constaté l'état de cessation des paiements du débiteur et l'a mis en redressement judiciaire. Le débiteur a formé opposition à cette décision. Pour ouvrir le redressement judiciaire du débiteur, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu que ce dernier ne démontrait pas avoir été radié du répertoire Sirene de l'Insee, dans la catégorie "activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion", de (...)

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