Droit de propriété et obligation de revendiquer

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L'application des dispositions de l'article L. 624-9 du code de commerce ne constitue pas une ingérence disproportionnée dans le droit de propriété du bailleur d'un engin de chantier qui en a repris possession après un sinistre sans avoir exercé au préalable une action en revendication.

En décembre 2012, une société a donné à bail une pelle hydraulique pour une durée de 32 mois. Par un jugement du 25 février 2014 publié au Bodacc le 25 mars suivant, un tribunal a mis en redressement judiciaire le preneur. Le 10 avril 2014, celui-ci a informé son assureur que la pelle hydraulique avait subi un sinistre à la suite de son immersion dans un étang. Le 7 octobre 2014, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire du preneur. Le 21 novembre suivant, le propriétaire de la pelle a fait procéder à son (...)

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