Garantie du substituant lors d’une substitution de cessionnaire

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Si l'auteur de l'offre de reprise retenue par le tribunal demeure garant solidairement des engagements qu'il a souscrits, il ne garantit pas au cessionnaire l'exécution de l'obligation légale qui pèse sur le cessionnaire de s'acquitter des échéances du prêt transféré.

La société L. a fait l'objet d'un plan de cession arrêté au profit de la société M., laquelle, autorisée par une disposition de ce jugement, s'est substitué la société L., pour l'exécution du plan. La société L. a elle-même été mise en liquidation judiciaire, la société A. étant désignée en qualité de liquidateur. Le liquidateur a assigné la société M. en paiement des échéances d'un prêt consenti par la société B., repris par le cessionnaire substitué. Par un arrêt du 20 octobre 2016, la cour d’appel d’Amiens a (...)

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