Preuve de la date de la cessation de paiement

Procédures collectives
Outils
TAILLE DU TEXTE

S'agissant de la preuve de la date de cessation des paiements, un passif exigible peut être caractérisé par une condamnation au paiement d'une provision.

Un locataire commercial a été mis en liquidation judiciaire. Un premier jugement a arrêté un plan de redressement par voie de continuation. Une ordonnance de référé l'a condamné a payé à son bailleur une provision de 1.826.212,10 €, somme qu'elle reconnaissait lui devoir au titre des loyers et charges échus depuis le mois de février 2009. Un second jugement a prononcé la résolution du plan et la liquidation judiciaire de la société locataire, en fixant la date de la cessation des paiements. Un troisième jugement a reporté cette date. Le bailleur a donc formé tierce opposition. Le 28 mars 2017, la cour d'appel d'Angers a confirmé ce report.Elle a (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne