Cessation des paiements : fixation de la date dès lors que l'actif disponible est insuffisant

Procédures collectives
Outils
TAILLE DU TEXTE

La fixation de la date de cessation des paiements ne se fait qu'au jour où l'actif disponible ne permet plus de couvrir le passif exigible.

Par un jugement du 1er avril 2009, la société C. a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements ayant été fixée au 23 janvier 2009. Après l'adoption d'un plan de cession, la société C. a été mise en liquidation judiciaire le 17 juin 2009. La société H., désignée liquidateur, a assigné la société C. en report de la date de cessation des paiements au 1er octobre 2007. Par un arrêt du 10 janvier 2017, la cour d’appel de Bordeaux fixe la date de cessation des paiements au 30 septembre 2008.Elle a déclaré que les créances exigibles et les réserves de trésorerie de la société C. constituées des soldes des comptes bancaires et (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne