L’associé gérant d’une EARL sera éligible aux procédures collectives

Procédures collectives
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Le Cour de cassation rappelle que seul l’exercice individuel d’une activité agricole distincte de l’exploitation de l’EARL permet d’ouvrir à l’égard de chacun des deux époux une procédure collective personnelle.

L'entreprise agricole à responsabilité limitée A. (l'EARL), dont M. Y. et Mme Y. sont les associés et cogérants, a déclaré la cessation de ses paiements en vue de l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, M. et Mme Y. demandant que cette procédure leur soit étendue personnellement sur le fondement de la confusion des patrimoines.Cependant, le tribunal a ouvert le redressement judiciaire de l'EARL mais a rejeté la demande d'extension.A la suite du dépôt par M. Y. et Mme Y. d'une déclaration de cessation des paiements datant du 27 janvier 2014, le tribunal a (...)

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