Action en report de la date de cessation des paiements

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La société débitrice étant représentée par une personne morale, c’est à bon droit que celle-ci a été assignée en report de la date de cessation des paiements. Par ailleurs, la recevabilité de cette action n’est pas subordonnée à la vérification préalable des créances.

La société C., dirigée par la société S., a été mise en liquidation judiciaire simplifiée le 9 avril 2014, la date de cessation des paiements étant fixée au 3 avril précédent. Le liquidateur a demandé le report de la date de cessation des paiements au 1er septembre 2013. Pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société S., laquelle soutenait qu'une assignation aurait due être délivrée à la société C., la cour d'appel de Lyon a relevé que c’était en qualité de président de la société débitrice que la (...)

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