La déclaration de créances s'impose en cas de compensation pour dette connexe

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L'obligation pour tout créancier dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de déclarer sa créance au passif du débiteur subsiste même dans le cas où est invoquée la compensation pour créances connexes.

Un établissement public d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) a confié, dans le cadre de la construction d'une résidence, la réalisation du lot électricité à une société. Celle-ci a été mise en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 22 septembre et 16 novembre 2010. N'ayant pas obtenu le paiement des factures émises par la société en octobre, novembre et décembre 2010, le liquidateur a assigné l'Ehpad en paiement devant un tribunal de commerce, lequel a condamné l'Ehpad à payer au liquidateur la somme de 60.518,95 € outre les (...)

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