Contestation de la proposition du mandataire judiciaire et instance au fond en cours

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Lorsqu’une instance au fond était en cours au jour de l’ouverture de la procédure collective du débiteur, le principe selon lequel le créancier ne peut pas s’opposer à une proposition du mandataire judiciaire au-delà d’un délai de 30 jours ne s’applique pas.

La société X. a été mise en redressement judiciaire le 24 avril 2014 alors qu’une instance l’opposant à la société Y. à propos de l’exécution de contrats était en cours devant le tribunal de commerce. La société Y. a alors déclaré sa créance, objet de l’instance en cours, au passif de la société X. Mme A., liquidateur judiciaire, a informé la société Y. que sa créance était discutée et qu’elle entendait proposer son rejet au juge-commissaire. La société Y. a été invitée à répondre à cette décision dans un délai (...)

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