Présomption de déclaration de créances : les informations remises au mandataire doivent être suffisamment complètes

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Selon l’article L. 622-24 alinéa 3 du code de commerce, les créances portées à la connaissance du mandataire judiciaire font présumer de la déclaration de sa créance par son titulaire sauf si les informations fournies sont incomplètes.

Le 16 mars 2015, un groupement agricole a été mis en redressement judiciaire et la société X. a été désignée mandataire judiciaire. Le jugement d’ouverture de la procédure collective a été publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 2 avril suivant. Ayant déclaré sa créance le 3 juin 2015, la société Y., créancière, a déposé une requête en relevé de forclusion. En effet, la société Y. n’a pas respecté le délai de deux mois suivant la publication du jugement au bulletin pour déclarer sa créance. Dans un arrêt du 21 mars 2017, (...)

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