Commerçant radié du RCS : condition d’ouverture d’une procédure collective

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La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a modifié les conditions d’ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un commerçant radié du registre du commerce.

Mme Y., commerçante, a été radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS). Elle avait cependant été assignée ultérieurement par le comptable des finances publiques du pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe pour le non-paiement d'une dette de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre de l'année 2013. Elle a ensuite été mise en liquidation judiciaire, la cessation des paiements étant fixée au 31 mars 2015. Dans un arrêt du 25 octobre 2016, la cour d’appel d’Angers a confirmé l’ouverture de la liquidation judiciaire. Sur le fondement des articles L. 631-3 alinéa 1er (...)

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