Le trop perçu par une banque des créances admises par une décision du juge-commissaire ne peut être redistribué au liquidateur

Procédures collectives
Outils
TAILLE DU TEXTE

Les paiements effectués par le liquidateur au profit de la banque, admis en totalité par une décision irrévocable du juge-commissaire, ne peuvent être restitués au débiteur en cas de trop perçu par le créancier.

Une association a été mise en redressement judiciaire et une banque a déclaré plusieurs créances relatives à des prêts, représentant le capital et les intérêts contractuels dus et exigibles. L'association a été mise en liquidation judiciaire après adoption d'un plan de cession et le liquidateur a procédé au paiement des créances, demandant à la banque d'actualiser celles-ci en ce qui concerne les intérêts. Il a ensuite colloqué la banque pour des sommes complémentaires au titre des mêmes prêts, avant que cette dernière ne lui communique le détail de ses créances en distinguant les (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne